MBS
Information légale

Garanties

Garantie légale de conformité de deux ans et garantie des vices cachés sur l’ensemble des produits.

Cette page légale est publiée en français. Une traduction sera ajoutée ultérieurement.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé dans ce cadre, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. S’il demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou occasionnent un inconvénient majeur. La résolution n’est toutefois pas admise si le défaut de conformité est mineur.

Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Elle couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis. Elle permet d’obtenir la restitution du prix contre remise du produit, ou une réduction du prix si vous le conservez.

Il appartient à l’acheteur d’établir l’existence du vice.

Garantie commerciale du fabricant

Les produits vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue jamais. En qualité de Revendeur agréé Apple, nous vendons des produits issus du circuit officiel : leur éligibilité à cette garantie ne souffre aucune discussion.

Les garanties légales vous sont dues par nous, en notre qualité de vendeur, quelles que soient les conditions de la garantie commerciale et quel que soit l’endroit où vous choisissez de faire jouer cette dernière.

Faire jouer une garantie

Écrivez-nous à contact@mbs-prime.com en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut, ou présentez-vous en boutique aux heures d’ouverture.

Nous organisons la prise en charge, transport compris, à nos frais. Aucun montant ne vous est demandé au titre d’une garantie légale.